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CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTIONS

La société ASPerience (ci-après désignée le Prestataire) commercialise du matériel informatique, des progiciels (en qualité de distributeur ou d’éditeur) et des prestations de service de maintenance informatique, d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’applications hébergées en mode ASP ou SaaS, d’assistance et de conseil, et de délégation de personnel dans le domaine de l’ingénierie informatique (régie).

Le Client déclare avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques.  Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

Article 1 - définition – Champs d’application

1.1. Définition

A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Produits » désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client ;

« Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations de maintenance informatique, d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’applications hébergées en mode ASP ou SaaS, d’assistance et de conseil et/ou de  délégation de personnel dans le domaine de l'ingénierie informatique (régie) ;

« Client » désigne l’entité qui souscrit l’offre du Prestataire ;

« Devis » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre du Prestataire : les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, pré-requis, description, ..), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation, … et la durée de validité de l’offre.

« Commande » désigne la souscription à une offre du Prestataire ;

« Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client ;

« Conditions Particulières » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; Le cas échéant, elles complètent les dispositions des Conditions Générales.

« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble le Prestataire et le Client ;

1.2. Champs d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations conclues par le Prestataire.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre du Prestataire sont décrits dans le Devis correspondant et le cas échéant les Conditions Particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question.

Les documents contractuels sont dans l'ordre de préséance : le Devis, les éventuelles Conditions Particulières, les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l'ordre indiqué ci-dessus.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés.

Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes du Devis, que par un écrit émanant du Prestataire.

Les Conditions Générales sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou le Devis, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, site Internet émis par le Prestataire n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions Générales ou Particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.

Article 2 - Commandes

Le Prestataire établit un Devis. La durée de validité du Devis est de 14 jours, sauf dispositions spécifiques.

L’acceptation du Devis par le Client avant l’expiration de ce délai vaut Commande.

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le Prestataire.

En cas d'annulation acceptée par le Prestataire, tout acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

Article 3 - Tarifs – modalités de règlement – clause pénale

3.1. Tarifs - Révision

Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par le Prestataire dans son Devis sont ainsi susceptibles de révision, ce que le Client accepte expressement.

Les tarifs s'entendent hors taxe, et hors frais de livraison et de déplacement du personnel du Prestataire (exceptés les frais de déplacement jusqu’au locaux de réalisation des Prestations qui, sauf dispositions spécifiques, sont inclus). La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.

Le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

Pour les Prestations, le prix pourra être révisé sans formalités, les 1er janvier et 1er juillet de chaque année (n),  sans pour autant pouvoir excéder le montant obtenu par l’application de la formule suivante : P= Po*S/So

  • P = prix révisé hors taxes

  • Po = prix hors taxes en vigueur avant révision

  • S = dernière valeur de l’indice Syntec publiée à la date de révision du contrat

  • So = valeur de l’indice du Syntec connue à la date d’entrée en vigueur du contrat

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité du Prestataire. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Nantes saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les parties.

3.2. Modalité de règlement

Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande ou à la date indiquée sur le Devis ou la facture.

Pour les Prestations, le terme est semestriel et à échoir.

Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par le Prestataire qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits et/ou Prestations.

Les factures sont payables au comptant à réception. En toutes hypothèses, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par le Prestataire.

Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum d’un mois calendaire à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. 
Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement.

3.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues  par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit  de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et  d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.

Article 4 - Modalités de fourniture des Produits et Prestations – Garantie

4.1. Délais

Les délais de fourniture des Produits et/ou Prestations éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs du Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à procéder à des livraisons partielles.

En toute hypothèse, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect.

En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire.

Pour les Prestations de maintenance, le Prestataire intervient dans les meilleurs délais (en fonction de la gravité du dysfonctionnement signalé) à compter de la confirmation par écrit du dysfonctionnement par le Client.

Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans le Devis.

4.2. Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les parties que tout ou partie des Prestations peuvent être sous-traitées par le Prestataire.

4.3. Réception

Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier l'état des Produits et leur bon fonctionnement des Produits ainsi que celui des Prestations fournies et leur conformité avec la commande.

En cas d’erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur.

Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la livraison (cf. art L.133-1 et suivants du Code de commerce).

A défaut, les Produits sont réputées sans vices apparents, et le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant lesdits produits.

En toute hypothèse, toute réclamation pour non-conformité  des Produits ou Prestations, ou vice apparent doit être transmise au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, à peine d’irrecevabilité.

Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité du Prestataire se limitera, à son choix, (i) soit à la correction de la non-conformité ou du vice, (ii) soit à l'échange du Produit pour remplacement, (iii) soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total.

4.4. Garantie

Les Produits bénéficient de la Garantie constructeur. De convention expresse, le Prestataire ne peut être inquiété à ce titre.

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est à ce titre lié par une obligation de moyens.

Les Prestations sont garanties pendant un mois à compter de la livraison.

En toute hypothèse, le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés.

4.5. Exclusions de Garantie

En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, toutes Prestations et/ou réparations rendues nécessaires par :

  • l'usure normale ;

  • le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du Prestataire ;

  • des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident,  à une surcharge même passagère ;

  • un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, imputable au Client ou à un tiers ;

  • l'intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire pour procéder à la réparation d’un Produit à la modification d’une Prestations ;

  • OU un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.

Le Prestataire ne consent aucune autre garantie que celles expressément prévues aux présentes.

Les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause aux contrats conclus avec un consommateur ou non-professionnel.

Article 5 - Réserve de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En conséquence, le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par le Prestataire, les Produits voyageant toujours aux risques et périls du Client

Article 6 - Durée du contrat en matière de prestations

La durée initiale du contrat est précisée dans le Devis. Elle court à compter de la date précisée dans le Devis ou à défaut à compter de la date de signature du Devis.

A l’issue de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par période identique à la durée initiale, sauf dispositions spécifiques et sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant le terme de la période en cours.

En cas de résiliation avant le terme prévu, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé du Prestataire à une de ses obligations contractuelles essentielles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

Article 7 - Obligations du Client

7.1. Coopération

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés.

Pour les besoins de l'exécution des Prestations, le Client s'engage à laisser au personnel du Prestataire libre accès à ses locaux et installations.

7.2. Interlocuteur

Dès acceptation du Devis, le Client désigne parmi ses collaborateurs, 1 ou 2 interlocuteurs privilégiés du Prestataire pour chaque type de Prestations commandées.

7.3. Utilisations des Produits

Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques du constructeur, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des Produits.

Il s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits.

En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau notamment par firewall (pare-feu anti-intrusion), ainsi que les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données.

Sur demande expresse du Client et acceptation du Prestataire, celui-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces Prestations sont facturées au Client, en sus du prix des Produits, au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé et accepter que toute prestation sur matériels et systèmes d'exploitations nécessite que le Client retire tous programmes, données, supports de stockage mobiles avant l'intervention du personnel du Prestataire, et qu’il ait effectué une sauvegarde complète de ses disques durs.

En toute hypothèse, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l'intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d'exemplaires.

Article 8 - Obligations du Prestataire

8.1. Personnel du Prestataire

Le Prestataire apportera à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées tous ses efforts et tous ses soins. De convention expresse, il est lié par une obligations de moyens.

Le Prestataire s'oblige notamment à affecter à l'exécution du présent contrat un personnel qualifié et compétent.

Le Prestataire s'engage à éviter dans la mesure du possible de changer son personnel affecté à l'exécution des Prestations, sauf demande expresse et justifiée du Client.

Le personnel du Prestataire affecté à l'exécution des Prestations demeure sous la responsabilité entière et exclusive du Prestataire, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.

8.2. Obligations sociales et fiscales

Le Prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales prévues par les articles L. 8222-2 et suivants, D. 8222-4 et suivants et D. 8223-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail clandestin.

Le Prestataire certifie sur l'honneur que les salariés qui exécuteront les Prestations seront employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge.

Il s'engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 10 - Responsabilité – Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait établie, pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent qu’elle serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages indirects et/ou immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

En outre, les Parties conviennent qu’en tout état de cause, l’indemnité ou les dommages-intérêts dûs au Client ne sauraient excéder le prix reçu par le Prestataire au titre des Produits en questions, ou le montant trimestriel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Article 11 - Propriété intellectuelle – Informatique et Libertés – Publicité

11.1. Propriété intellectuelle

Sauf dispositions spécifiques, les Prestations n’emportent cession au profit du Client d’aucun droit de propriété intellectuelle du Prestataire.

Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Prestations et sur le savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent la propriété du Prestataire sauf dispositions spécifiques et hormis le cas visé ci-après :

  • Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Prestations consistant en des développements logiciels réalisés spécifiquement pour le Client (les développements complémentaires aux composants du Fournisseur étant exclus), sont transférés au Client après complet paiement des Prestations en question. A ce titre, le Prestataire cède notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, de commercialisation, selon tous modes présents et à venir et sur tous supports et ce quels qu'en soient les destinations et la localisation géographique, ce pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Cependant, le Client autorise le Prestataire à utiliser le savoir-faire et les méthodes acquis au cours de l’exécution desdites Prestations.

Les signes distinctifs du Prestataire, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse du Prestataire est prohibée. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11.2. Informatiques et Libertés

Le Client effectue seul et sous sa seule responsabilité, toutes les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.

Le Client devra le cas échéant mentionner dans les déclarations à la CNIL que ses données sont hébergées par un tiers.

11.3. Référencement

Sauf dispositions spécifiques contraires, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire  état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

Article 12 - Confidentialité

Chaque Partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière,…, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la Commande ou du contrat.

Chaque Partie reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre Partie et engagerait sa responsabilité. Chaque Partie se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Cet engagement réciproque se poursuivra pendant 5 (cinq) années calendaires après l'expiration du contrat tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Article 13 -  Non sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et les 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit (sauf accord exprès préalable du Prestataire) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants ayant participé à l’exécution du contrat. En cas de non-respect de cet engagement, une indemnité correspondant à 12 mois de salaires (net à payer + charges patronales) du collaborateur en question, serait due de plein droit par le Client au profit du Prestataire.

Article 14 - Suspension des obligations

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative.

La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 15 - Résiliation Anticipée

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et/ou du Devis, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge (cf. notamment article 7) le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.

La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

Article 16 - Transfert

Le Client reconnaît irrévocablement au Prestataire le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

Article 17 - Dispositions générales

17.1. Non validité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

17.2. Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, des Conditions Particulières et/ou du Devis, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire un mandat, une société, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Article 18 - litiges – loi applicable

De convention expresse entre les parties, en cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou du Devis, seule la loi Française est applicable, et Les Tribunaux du siège du prestataire sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Siège social du FOURNISSEUR:

9, rue Alfred Kastler

CS 50743

44307 Nantes Cedex 3

Toute reproduction même partielle de ces conditions générales de ventes est soumise à approbation de ASPerience.